Vous êtes parents...
Vous pouvez rejoindre les 230 familles qui ont participé à notre plainte, dont 68 prêtes à se porter partie civile, en remplissant les 2 documents ci-dessous : "Appel à Témoignages" et "Lettre plainte" :
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Dernières nouvelles
Une liste complète de témoins a été confiée au Juge d’instruction aux fins d’audition soit directement par ses soins, soit par le biais d’une commission rogatoire.
Ces auditions sont en cours, elles visent plus particulièrement les hauts fonctionnaires du Ministère de la santé en charge du dossier « AUTISTE ».
Une fois ces auditions terminées nous solliciterons un certain nombre d’actes particuliers et notamment que soit remis au Juge d’instruction différents rapports, études relatives à l’autisme actuellement détenu par le Ministère de la santé.
Maître LUDOT - avocat
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Historique de la plainte au pénal contre X
En septembre 2006, l'Association Léa pour Samy a porté plainte contre X auprès de Tribunal de Grande Instance de Paris pour discrimination à l'égard des enfants autistes.
Cette plainte se fonde sur le constat alarmant des discriminations existant entre les enfants atteints d’autisme et ceux qui n’en sont pas atteints, ensuite entre les enfants atteints d’autisme eux-mêmes.
En ce qui concerne les premières discriminations, il a été exposé qu’il existe des distinctions opérées entre les enfants atteints d’autisme et ceux qui ne sont pas atteints d’autisme. Pour exemple, actuellement, les enfants atteints d’autisme ne se voient pas proposer de dépistage de leur maladie, de diagnostic précoce, ou encore se voient contraints, suite au faux diagnostic de leur maladie (la France n’ayant toujours pas adopté de manière explicite les classifications internationales reconnues par toute la communauté scientifique internationale, Cf. la condamnation de la France par le Comité européen des droits sociaux) de subir des traitements inadaptés, traitements psychiatriques et psychanalytiques, de ne pas avoir accès à une éducation adaptée et de fait, à l’instruction.
S’agissant des autres discriminations, il a été exposé qu’il existe, actuellement, une distinction opérée entre les enfants autistes, en ce que nombre d’entre eux voient financer leur scolarité ou leur prise en charge en Belgique, voire leur hébergement, par les Conseils Généraux ou les organismes de Sécurité Sociale alors que d’autres enfants, restés en France, atteints de la même pathologie, se voient dans l’impossibilité de se voir offrir une scolarité adaptée en milieu ordinaire faute de financement. De plus, le choix des enfants envoyés en Belgique, sur décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (ancienne CDES), s’effectue de manière discriminatoire car aléatoire et ne reposant sur aucun critère formel. L’épanouissement de ces enfants n’est pas garanti car aucun contrôle de la part de l’Etat français n’est effectué alors même qu’il y engage ses finances, au détriment des enfants restés en France.
Il s’agit de faire condamner l’Etat français qui ne respecte pas ses obligations au regard de l’article 225-1 alinéa 1 du Code pénal, lequel dispose que « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
Début Février 2007, une mère de famille portait plainte dans le cadre de notre démarche, avec l'appui de l'association.
La plainte ainsi déposée a été déclarée recevable.
le 26 juillet 2007, la nomination du juge d’instruction Patrick Ramaël a fait suite à cette déclaration de recevabilité. Ce magistrat a été nommé aux fins d’instruire cette enquête qui vise les faits de "discrimination à raison de l'état de santé et du handicap".
> Article du Nouvel observateur
Le juge ainsi nommé dispose de nombreux pouvoirs dans la conduite de l’instruction. Ainsi a-t-il la possibilité d’auditionner des témoins, de procéder à la constatation d'indices matériels, à des reconstitutions, ou à des perquisitions et saisies ; il peut également ordonner des expertises.
A l’heure d’aujourd’hui, 160 familles ont pris le soin de rédiger un témoignage au soutien de la plainte de l’association afin de dénoncer, individuellement, des actes de discrimination dont leur enfant a été victime. Parmi elles, 30 se sont constituées « plaignants » et ont intégré la plainte de l’association.
Au-delà du principe de non-discrimination qu’il convient de défendre, il s’agit de faire droit aux principes fondamentaux que bafoue l’Etat français vis-à-vis des enfants atteints d’autisme. Encore, il s’agit de prouver le délaissement et le défaut de soins dont sont victimes ces derniers, voire de faire établir les défaillances du système sanitaire et médico-social en général, et plus particulièrement de son pôle financier (solidarité nationale et financement de structures inadaptées).
En Janvier 2008, le Magistrat instructeur a procédé à une première audition de Mr SAJIDI afin qu’il puisse exposer plus amplement le contenu et les motivations de cette plainte au nom de l’association. |
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